CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’UTILISATION LOGICIELS

Le présent Contrat de Maintenance et d’Utilisation Logiciel (ci-après le « CMUL ») est conclu entre la SCA ICS-Coop, 8 rue des trois Moulins 11110 ARMISSAN (ci-après « ICS-Coop ») et tout Client souhaitant passer commande de licences d’un logiciel ou de modules.

I.        Objet

Ce contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation des logiciels et les conditions dans lesquelles ICS-Coop s’engage à assurer la maintenance des logiciels auprès de la société utilisatrice qui en accepte les termes ci-après. Ces logiciels sont les suivants : CoopViti, MapViti, TabViti, DistiVini.

II.      Préambule

Le contrat de maintenance est un contrat de services comprenant le Support Technique Client (réf. chapitre VI) et l’accès aux Evolutions du logiciel (réf. chapitre V). Ces deux services sont indissociables. Le nombre de services de Support sera toujours égal au nombre de services d’Evolution.

III.     Durée – Résiliation

1. Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par courrier recommandé avec A.R. deux mois minimum avant son échéance.
2. La date de début du contrat correspond à la date de signature du contrat ou de l’offre de prix. Cette date sera ensuite rapportée à l’année civile. (Exemple avec date de signature le 15/09/2021 : premier contrat du 15/09/2021 au 31/12/2021 puis renouvelé du 01/01/2022 au 31/12/2022)
3. Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat, l’autre partie peut alors demander la résiliation du contrat.
4. En cas de résiliation du CMUL :

Pour les logiciels CoopViti, MapViti, TabViti
La résiliation du CMUL entrainera à terme l’impossibilité d’utiliser les logiciels étant donné que les droits d’utilisation sont intégrés aux versions des logiciels. Le client pourra donc continuer à utiliser le logiciel jusqu’à ce que la mise la jour obligatoire soit à effectuer. Pendant cet intervalle de temps, le client ne pourra plus accéder aux mises à jour des logiciels et au service du Support Technique Client.

Pour le logiciel DistiVini

Le client conserve le droit d’utiliser le logiciel. En revanche le client ne pourra plus accéder aux mises à jour du logiciel et au service de Support Technique Client.

5. ICS-Coop se réserve le droit de ne fournir aucune assistance ou information aux clients n’ayant pas de CMUL. En ce sens, toute demande de la part de ces clients donnera lieu à une prestation facturée au temps passé.
6. Aucun remboursement sur le CMUL, prorata temporis ou total, n’est effectué en cas de résiliation du contrat par le Client.

IV.     Tarif – Facturation

1. Les règlements du contrat seront effectués par prélèvements bancaires ou virements bancaires annuellement ou trimestriellement selon les conditions de règlement prévues au devis.
2. Le prix du contrat est toujours donné au trimestre. Il est fixé en fonction des critères suivants :

• Type de licences : utilisateur ou société
• Logiciel(s) concerné(s)
• Nombre de licences
• Nombre de modules acquis
• L’adhésion ou non à la Coopérative

3. Le tarif du contrat est prévu explicitement sur le devis.
4. Le prix est révisable annuellement suivant la variation de l’indice SYNTEC (évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).
5. Le prix est révisable, de plein droit et sans formalité, tous les ans et pour la première fois le 1er janvier suivant la conclusion du contrat, selon la formule qui prend en compte l’Indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 = (P0 x S1) / S0

P1 = Prix révisé P0 = Prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 = Indice SYNTEC de référence de l’indice correspondant à l’Indice SYNTEC en vigueur à la date contractuelle d’origine, ou lors de la dernière révision
S1 = Dernier Indice SYNTEC publié à la date de révision

6. Les parties conviennent que l’indice SYNTEC d’origine retenu à la date de signature du contrat sera le dernier indice connu disponible (mois M-1 ou M-2).
7. L’échéance de règlement du contrat est indiquée sur la facture du contrat de maintenance. Le défaut de règlement à cette échéance engendrera une majoration sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (majoration de 50%) et pourra faire l’objet d’un manquement pouvant mener à la résiliation du CMUL.

V.      Mises à jour des logiciels

Cette mise à niveau des logiciels comporte plusieurs points :

• L’adéquation des solutions aux évolutions légales.
• Des améliorations demandées par les utilisateurs.
• La résolution d’éventuelles anomalies rencontrées par des utilisateurs.

Ainsi les améliorations qui concernent une majorité d’utilisateurs d’un logiciel ne donneront pas lieu à des développements spécifiques. Il est donc d’un intérêt commun de nous faire parvenir vos remarques et suggestions, de façon, à les mettre en œuvre dans la mesure du possible.

1. Les demandes particulières doivent être étudiées séparément et feront éventuellement l’objet d’une commande de développement différente de celle du contrat de maintenance.
2. Les améliorations et évolutions d’un logiciel feront l’objet à minima d’une mise à niveau une fois par an et seront consignées dans une fiche de version du logiciel (FVL), consultable sur le site de téléchargement des mises à jour et incluse au logiciel.
3. Tout module ou fonction du logiciel nouvellement créé fera l’objet d’une information particulière. Certaines de ces nouveautés ne seront pas incluses dans les mises à jour des logiciels et feront l’objet d’un coût supplémentaire (licence ou module et maintenance).
4. Lorsque des mises à jour, des mises à niveau ou des nouvelles versions des logiciels sont émises, les conditions des licences s’appliquent à l’utilisation de ces mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions.
5. Les mises à jour ne peuvent être effectuées que par ou pour les entreprises ayant un ou des contrats de maintenance valides et à jour de paiement.
6. Toute mise à jour d’un logiciel sans contrat de maintenance bloquera l’accès au logiciel avec possibilité de ne pas pouvoir effectuer de downgrade (revenir à une version antérieure). ICS-Coop dégage toute responsabilité en ces faits involontaires ou délibérés. L’intervention nécessaire à l’éventuelle réinstallation d’une version antérieure (si cela s’avère possible), la modification, la réindéxation de la base de données serait facturée au temps passé au tarif en vigueur.

VI.     Service Technique Client (STC)

Ce contrat vous permet d’appeler chaque jour au 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min), hors samedi, dimanche et jours fériés, aux horaires suivants :

• De 09h00 à 12h00
• De 14h00 à 17h00 (sauf le Vendredi de 14h00 à 16h00)

 Veuillez noter les points suivants :

• Les appels sont à votre charge au numéro dédié : 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min).
• Les demandes d’assistance peuvent également être envoyées par email à support@ics-coop.fr
• Le STC est à utiliser pour un message d’erreur du logiciel, un résultat ou comportement inattendu, un dysfonctionnement du logiciel, une question spécifique sur le logiciel, de l’aide à l’utilisation après formation.
• Le dépannage s’effectue par télé-opération via le logiciel TeamViewer si cela s’avère possible (accès à internet) et après accord explicite du client.
• ICS-Coop mettra en œuvre le diagnostic d’une éventuelle anomalie pour déterminer si elle relève d’un problème du logiciel ou si elle lui est étrangère. Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable au logiciel, il ne relève pas de la maintenance. Si l’Anomalie relève directement du logiciel, ICS-Coop déterminera son ampleur et procèdera à sa correction.
• Il est possible, si le problème est trop complexe, qu’une personne de l’équipe de développement du logiciel prenne en charge en temps différé votre demande et reprenne contact ultérieurement à votre appel.
• L’obtention d’une solution immédiate n’est pas garantie. Les appréciations formulées par ICS-Coop sont basées sur son expérience, sa connaissance des logiciels, sa connaissance de votre fonctionnement et sur l’analyse des cas similaires rencontrés. Les cas ne pourront être correctement analysés que si une description précise, concise et documentée en est faite, mettant en évidence les étapes suivies en amont, les modifications apportées (logicielles ou matérielles) et les particularités du cas rencontré. Tous les documents, les informations, ou fichiers jugés nécessaires devront être transmis sur demande.
• Afin de pouvoir rendre un meilleur service à l’ensemble des utilisateurs, il est souhaitable qu’un appel soit le plus concis possible, et que vous soyez à côté de votre ordinateur afin que nous puissions vous guider efficacement.
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, en particulier pour limiter la durée d’attente, les appels nécessitant un conseil d’une durée supérieure à 10 minutes devront être traités hors service STC et pourront faire l’objet d’une facturation spécifique (réalisation de prestations à distance).
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, il est nécessaire de ne pas renouveler la demande pour un même sujet, ou de relancer notre support par mail ou téléphone, cela pourrait replacer automatiquement la demande en fin de liste d’attente, retardant d’autant son bon traitement. Seule la première demande sera prise en compte dans ce cas.

Exclusions

• Le STC ne peut pas être utilisé pour régler un problème lié au système d’exploitation (Windows), un problème de réseau interne, un problème internet ou d’email, un problème concernant des droits d’accès, un problème d’administration informatique (hors contrat spécifique pour le matériel).
• Le STC ne peut pas être utilisé pour du paramétrage, de multiples questions sur un logiciel, de la formation.
• Le STC exclut les questions portant sur d’autres produits, et en particulier celles portant sur des logiciels ou progiciels d’autres fournisseurs.
• Ce contrat ne comprend pas d’intervention dans vos locaux. S’il s’avère nécessaire de faire un dépannage sur site, ce dépannage sera facturable au tarif horaire en vigueur (hors frais de déplacement).
• Les appels dans le cadre de ce contrat ne peuvent pas être assimilés à des formations par téléphone ; nous nous réservons le droit de ne pas fournir d’assistance à un utilisateur n’ayant suivi aucune formation sur le logiciel.
• Ce contrat ne peut pas remplacer ou se substituer à une formation sur le logiciel.
• ICS-Coop ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre du contrat, tout dysfonctionnement qui serait lié à (I) une utilisation non conforme de la solution ou détournée de sa destination et des préconisations d’ICS-Coop, (II) une utilisation par une personne non formée sur le logiciel, (III) une panne matérielle ou réseau du client, (VI) une défaillance des réseaux IT, (coupure ou ralentissement du réseau internet ou tout autre cas de force majeure, (V) un paramétrage inadéquat de l’environnement informatique ou des postes utilisateur, (VI) une incompatibilité entre les logiciels et les versions de système d’exploitation ou les nouveaux matériels ou les logiciels tiers implémentés par le client (se référer aux prérequis matériel), (VII) une attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique du client, (VIII) une intervention non autorisée d’un tiers sur les solutions par ICS-Coop, (IX) tout acte volontaire ou involontaire de dégradation de données par le client ou un tiers.

VII.   Conditions particulières

1. Les logiciels proposés sont mono société (une seule base de données par licence).
2. Chaque licence de logiciel est vendue pour une société (une seule base de données) à raison d’une licence par poste (hors licence société). Par défaut, le logiciel est donc installé une seule fois par licence sur un poste de travail.
3. Pour une version réseau, il ne peut y avoir qu’un seul déploiement serveur puis une ou plusieurs installations sur un ou des postes secondaires selon le nombre de licences acquises.
4. Ces conditions s’étendent également pour les acquisitions et l’utilisation des modules logiciels.
5. Les licences dites « de consultation » ne sont pas reconnues par ICS-Coop.
6. Les licences ne sont pas cessibles ou transférables d’une société à une autre (une licence acquise et facturée à une société est enregistrée dans cette société).
7. Les contrats de maintenance (assistance téléphonique et mise à niveau des logiciels) pour chaque logiciel sont affectés à une seule société (une seule base de données) et ne peuvent pas être cessibles ou transférables.
8. Les contrats de maintenance sont attachés aux logiciels utilisés par une société (et facturés à cette même société).

Pour la société qui aurait résilié la maintenance de licences pour une raison quelconque, et qui souhaite utiliser à nouveau les licences acquises comportant les mises à jour, seules deux alternatives seront possibles :

• Le rachat des licences au tarif en cours.
• La régularisation de la maintenance portant seulement sur les évolutions du logiciel depuis l’arrêt du contrat de maintenance.

ICS-Coop se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent CMUL, qui entreront en vigueur à compter de leur publication en ligne ou à compter de la reconduction de l’Abonnement ou de toute nouvelle Commande.

VIII.  Migration

1. La migration (déplacement) de logiciel(s) doit être effectuée par ICS-Coop ou un prestataire auprès duquel ICS-Coop aura donné l’autorisation expresse.
2. Le transfert définitif d’un logiciel d’un poste utilisateur vers une autre Unité Centrale est compris dans le contrat de maintenance (le logiciel sera désinstallé sur le poste d’origine destiné à être abandonné). Il sera nécessaire de prévenir au préalable et de fixer un rendez-vous avec un technicien d’ICS-Coop.
3. Le transfert définitif d’un déploiement serveur d’un serveur (ou unité centrale jouant le rôle de serveur) vers un autre serveur (ou unité centrale jouant le rôle de serveur) fera l’objet d’un devis et d’une prestation facturée au temps passé. Il conviendra de prévenir au préalable et de fixer un rendez-vous avec un technicien d’ICS-Coop. Dans le cas où un prestataire informatique doit intervenir dans les opérations, la mise en relation entre ce prestataire et ICS-Coop est nécessaire.
4. Le Client est responsable de la pertinence et de l’intégrité des données transmises ou mises à disposition à des fins de migration, et sur lesquelles ICS-Coop décline toute obligation de sauvegarde, de vérification ou de mise en conformité.

IX.     Propriétés

La SCA ICS-Coop reste la seule propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels. Sauf indication contraire aux conditions du présent contrat, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de louer, prêter, vendre, fournir, transférer, distribuer, redistribuer ou sous-licencier les logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier, adapter, modifier, décompiler, désassembler, tenter de récupérer le code source, créer des œuvres dérivées, déchiffrer, modifier, distribuer ou apporter des corrections à tout aspect des logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier ou dupliquer le(s) logiciel(s) sur quelque poste ou support informatique que ce soit.

X.      Stockage et données

Les données des logiciels (les bases de données) sont votre propriété. Il est donc de votre responsabilité de conserver, protéger et sauvegarder ces données. ICS-Coop ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, destruction, modification, corruption de vos données ou d’absence de sauvegardes.

Nous vous recommandons vivement de sauvegarder régulièrement vos données.

A ce titre, ICS-Coop n’a pas de copie de vos données et ne conserve pas vos données (hors contrat particulier en ce sens).

XI.     Garanties

Les logiciels vous sont vendus « en l’état » et « tel que disponible » avec tous les défauts qu’ils pourraient présenter et sans aucune garantie d’aucune sorte.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les logiciels remplissent les objectifs pour lesquels ils sont requis et fonctionneront correctement dans l’environnement dans lequel ils seront utilisés.

Vous reconnaissez que l’installation des logiciels peut affecter l’utilisation de logiciels tiers ou de services tiers. En outre, ICS-Coop dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Logiciel ou détérioration des données induits par un logiciel ou service tiers avec lequel le Logiciel interagit. ICS-Coop ne saurait être tenue responsable dans un cas d’exclusion de maintenance (ou en cas de violation des conditions d’utilisation).

XII.   Droits applicables

Le Contrat est régi par le droit français. Le texte en langue française du présent Contrat fait foi comme texte original.

Attribution de compétence : tous différends entre les Parties relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du « CMUL » que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires. Cette attribution de compétence est applicable au seul Client ayant conclu le « CMUL » en qualité de professionnel.

Le présent Contrat de Maintenance et d’Utilisation Logiciel (ci-après le « CMUL ») est conclu entre la SCA ICS-Coop, 8 rue des trois Moulins 11110 ARMISSAN (ci-après « ICS-Coop ») et tout Client souhaitant passer commande de licences et modules PHYTOVITI et/ou ADHWEB et/ou TRACEVITI.

I.        Objet

Ce contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation des solutions et les conditions dans lesquelles ICS-Coop s’engage à assurer la maintenance auprès de la société utilisatrice qui en accepte les termes ci-après. Ces logiciels sont les suivants : PhytoViti, AdhWeb et TraceViti.

II.      Préambule

Le contrat de maintenance est un contrat de services comprenant le Support Technique Client et l’accès aux Evolutions du logiciel. Ces deux services sont indissociables.

Le nombre de services de Support sera toujours égal au nombre de services d’Evolution.

La maintenance est définie par le nombre d’utilisateurs finaux (coopérateurs) à raison de 25 utilisateurs (coopérateurs) par service.

Exemple pour l’utilisation de PHYTOVITI par 75 coopérateurs et de ADHWEB par 100 coopérateurs :

• 3 produits Evolution PHYTOVITI
• 3 produits Support PHYTOVITI
• 4 produits Evolution ADHWEB
• 4 produits Support ADHWEB

Ce contrat inclus également l’hébergement des solutions, l’hébergement et la sauvegarde des bases de données (dans une limite de 30 Go par logiciel)

III.     Durée – Résiliation

1. Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par courrier recommandé avec A.R. deux mois minimum avant son échéance.
2. La date de début du contrat correspond à la date de signature du contrat ou de l’offre de prix. Cette date sera ensuite rapportée à l’année civile. (Exemple avec date de signature le 15/09/2022 : premier contrat du 15/09/2022 au 31/12/2022 puis renouvelé du 01/01/2023 au 31/12/2023)
3. Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat, l’autre partie peut alors demander la résiliation du contrat.
4. Résiliation :
   1. En cas de résiliation complète du CMUL :

La résiliation complète du CMUL entrainera l’impossibilité d’utiliser les solutions. Les données stockées seront supprimées des serveurs d’hébergement. Il est de votre responsabilité de récupérer ces données avant leur suppression. Vous serez avertis de la date d’exécution.

1. En cas de résiliation partielle du CMUL :

La résiliation partielle de la maintenance correspondante à la résiliation d’un ou plusieurs packs de 25 utilisateurs engendrera la désactivation du nombre de comptes utilisateurs correspondant ainsi que la suppression de leurs données. Il sera nécessaire que vous nous communiquiez le nom des comptes que vous souhaiteriez supprimer. Vous serez avertis de la date d’exécution.

Il est de votre responsabilité de récupérer ces données avant leur suppression.

5. ICS-Coop se réserve le droit de ne fournir aucune assistance ou information aux clients n’ayant pas de CMUL. En ce sens, toute demande de la part de ces clients donnera lieu à une prestation facturée au temps passé.
6. Aucun remboursement sur le CMUL, prorata temporis ou total, n’est effectué en cas de résiliation du contrat par le Client.

IV.     Tarif – Facturation

1. Les règlements du contrat seront effectués par prélèvements bancaires ou virements bancaires annuellement ou trimestriellement selon les conditions de règlement prévues au devis.
2. Le prix du contrat est toujours donné au trimestre. Il est fixé en fonction des critères suivants :

• Nombre de packs d’utilisateurs finaux (packs de 25 pour PhytoViti, module HVE, AdhWeb et TraceViti)
• L’adhésion ou non à la Coopérative

3. Le tarif du contrat est prévu explicitement sur le devis.
4. Le prix est révisable annuellement suivant la variation de l’indice SYNTEC (évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).
5. Le prix est révisable, de plein droit et sans formalité, tous les ans et pour la première fois le 1er janvier suivant la conclusion du contrat, selon la formule qui prend en compte l’Indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 = (P0 x S1) / S0

P1 = Prix révisé P0 = Prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 = Indice SYNTEC de référence de l’indice correspondant à l’Indice SYNTEC en vigueur à la date contractuelle d’origine, ou lors de la dernière révision
S1 = Dernier Indice SYNTEC publié à la date de révision

6. Les parties conviennent que l’indice SYNTEC d’origine retenu à la date de signature du contrat sera le dernier indice connu disponible (mois M-1 ou M-2).
7. L’échéance de règlement du contrat est indiquée sur la facture du contrat de maintenance. Le défaut de règlement à cette échéance engendrera une majoration sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (majoration de 50%) et pourra faire l’objet d’un manquement pouvant mener à la résiliation du CMUL.

V.      Mises à jour des logiciels

Cette mise à niveau des logiciels comporte plusieurs points :

• L’adéquation des solutions aux évolutions légales.
• Des améliorations demandées par les utilisateurs.
• La résolution d’éventuelles anomalies rencontrées par des utilisateurs.

Ainsi les améliorations qui concernent une majorité d’utilisateurs ne donneront pas lieu à des développements spécifiques. Il est donc d’un intérêt commun de nous faire parvenir vos remarques et suggestions, de façon, à les mettre en œuvre dans la mesure du possible.

1. Les demandes particulières doivent être étudiées séparément et feront éventuellement l’objet d’une commande de développement différente de celle du contrat de maintenance.
2. Les améliorations et évolutions d’un logiciel feront l’objet à minima d’une mise à niveau une fois par an et seront consignées dans une fiche de version du logiciel (FVL), consultable sur le site de téléchargement des mises à jour et incluse au logiciel.
3. Tout module ou fonction du logiciel nouvellement créé fera l’objet d’une information particulière. Certaines de ces nouveautés ne seront pas incluses dans les mises à jour des logiciels et feront l’objet d’un coût supplémentaire (licence ou module et maintenance).
4. Les mises à jour sont effectuées par ICS-Coop. Vous recevrez un email au préalable pour vous informer de la date ou de l’intervalle de dates. Lors des interventions de mises à jour et de maintenance, les accès aux solutions seront maintenus dans la mesure du possible mais pourront être momentanément perturbés ou coupés.

 VI.     Service Technique Client (STC)

Ce contrat vous permet d’appeler chaque jour au 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min), hors samedi, dimanche et jours fériés, aux horaires suivants :

• De 09h00 à 12h00
• De 14h00 à 17h00 (sauf le Vendredi de 14h00 à 16h00)

Veuillez noter les points suivants :

• Les appels sont à votre charge au numéro dédié : 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min).
• Les demandes d’assistance peuvent également être envoyées par email à support@ics-coop.fr
• Le STC pour les solutions ADHWEB, PHYTOVITI et TRACEVITI ne peut être utilisé que par le personnel des caves coopératives. Il n’est pas ouvert aux adhérents / coopérateurs. Les adhérents doivent donc passer par l’intermédiaire de la cave.
• Le STC est à utiliser pour un message d’erreur, un résultat ou comportement inattendu, un dysfonctionnement, une question spécifique, de l’aide à l’utilisation après formation.
• Le dépannage s’effectue par télé-opération via le logiciel TeamViewer si cela s’avère possible (accès à internet) et après accord explicite du client (si intervention sur votre poste) ou par télé-opération sur notre serveur hébergeant votre ou vos solutions.
• ICS-Coop mettra en œuvre le diagnostic d’une éventuelle anomalie pour déterminer si elle relève d’un problème du Logiciel ou si elle lui est étrangère. Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable au Logiciel, il ne relève pas de la Maintenance. Si l’Anomalie relève directement du logiciel, ICS-Coop déterminera son ampleur et procèdera à sa correction.
• Il est possible, si le problème est trop complexe, qu’une personne de l’équipe de développement du logiciel prenne en charge en temps différé votre demande et reprenne contact ultérieurement à votre appel.
• L’obtention d’une solution immédiate n’est pas garantie. Les appréciations formulées par ICS-Coop sont basées sur son expérience, sa connaissance des logiciels, sa connaissance de votre fonctionnement et sur l’analyse des cas similaires rencontrés. Les cas ne pourront être correctement analysés que si une description précise, concise et documentée en est faite, mettant en évidence les étapes suivies en amont, les modifications apportées (logicielles ou matérielles) et les particularités du cas rencontré. Tous les documents, les informations, ou fichiers jugés nécessaires devront être transmis sur demande.
• Afin de pouvoir rendre un meilleur service à l’ensemble de nos clients, il est souhaitable qu’un appel soit le plus concis possible, et que vous soyez à côté de votre ordinateur afin que nous puissions vous guider efficacement.
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, en particulier pour limiter la durée d’attente, les appels nécessitant un conseil d’une durée supérieure à 10 minutes devront être traités hors service STC et pourront faire l’objet d’une facturation spécifique (réalisation de prestations à distance).
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, il est nécessaire de ne pas renouveler la demande pour un même sujet, ou de relancer notre support par mail ou téléphone, cela pourrait replacer automatiquement la demande en fin de liste d’attente, retardant d’autant son bon traitement. Seule la première demande sera prise en compte dans ce cas.

Exclusions

• Le STC ne peut pas être utilisé pour régler un problème lié au système d’exploitation (Windows), un problème de réseau interne, un problème internet ou d’email, un problème concernant des droits d’accès, un problème d’administration informatique (hors contrat spécifique pour le matériel).
• Le STC ne peut pas être utilisé pour du paramétrage, de multiples questions sur un logiciel, de la formation.
• Le STC exclut les questions portant sur d’autres produits, et en particulier celles portant sur des logiciels ou progiciels d’autres fournisseurs.
• Ce contrat ne comprend pas d’intervention dans vos locaux. S’il s’avère nécessaire de faire un dépannage sur site, ce dépannage sera facturable au tarif horaire en vigueur (hors frais de déplacement).
• Les appels dans le cadre de ce contrat ne peuvent pas être assimilés à des formations par téléphone ; nous nous réservons le droit de ne pas fournir d’assistance à un utilisateur n’ayant suivi aucune formation sur le logiciel.
• Ce contrat ne peut pas remplacer ou se substituer à une formation sur le logiciel.
• ICS-Coop ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre du contrat, tout dysfonctionnement qui serait lié à (I) une utilisation non conforme de la solution ou détournée de sa destination et des préconisations d’ICS-Coop, (II) une utilisation par une personne non formée sur le logiciel, (III) une panne matérielle ou réseau du client, (VI) une défaillance des réseaux IT, (coupure ou ralentissement du réseau internet ou tout autre cas de force majeure, (V) un paramétrage inadéquat de l’environnement informatique ou des postes utilisateur, (VI) une incompatibilité entre les logiciels et les versions de système d’exploitation ou les nouveaux matériels ou les logiciels tiers implémentés par le client (se référer aux prérequis matériel), (VII) une attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique du client, (VIII) une intervention non autorisée d’un tiers sur les solutions par ICS-Coop, (IX) tout acte volontaire ou involontaire de dégradation de données par le client ou un tiers.
• ICS-Coop ne peut être tenue responsable tout dysfonctionnement imputé au prestataire qui héberge ses serveurs (société Kalanda) : une panne matérielle, panne réseau, défaillance des réseaux IT, attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique. Néanmoins, en cas d’incident lié au prestataire, et une fois celui-ci résolu, ICS-Coop mettra tout en œuvre afin de rendre à nouveau opérationnels les services dans l’état le plus récent et intègre possible.

VII.   Conditions particulières

1. Les logiciels proposés sont mono société (une seule base de données par licence).
2. Chaque licence des solutions ADHWEB, PHYTOVITI et TRACEVITI est vendue pour une société (une seule base de données) à raison d’une licence par société.
3. Ces conditions s’étendent également pour les acquisitions et l’utilisation des modules logiciels.
4. Les licences ne sont pas cessibles ou transférables d’une société à une autre (une licence acquise et facturée à une société est enregistrée dans cette société).
5. Les contrats de maintenance (assistance téléphonique et mise à niveau des logiciels) pour chaque logiciel sont affectés à une seule société (une seule base de données) et ne peuvent pas être cessibles ou transférables.
6. Les contrats de maintenance sont attachés aux logiciels utilisés par une société (et facturés à cette même société).

Pour la société qui aurait résilié la maintenance de licences pour une raison quelconque, et qui souhaite utiliser à nouveau les licences acquises comportant les mises à jour, seules deux alternatives seront possibles :

• Le rachat des licences au tarif en cours.
• La régularisation de la maintenance portant seulement sur les évolutions du logiciel depuis l’arrêt du contrat de maintenance.

ICS-Coop se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent CMUL, qui entreront en vigueur à compter de leur publication en ligne ou à compter de la reconduction de l’Abonnement ou de toute nouvelle Commande.

VIII.  Migration

1. Aucune migration des solutions n’est possible, elles sont déployées sur des serveurs distants appartenant à ICS-Coop. L’hébergement des solutions sur un serveur externe à ICS-Coop n’est pas réalisable.

IX.     Propriétés

La SCA ICS-Coop reste la seule propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels. Sauf indication contraire aux conditions du présent contrat, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de louer, prêter, vendre, fournir, transférer, distribuer, redistribuer ou sous-licencier les logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier, adapter, modifier, décompiler, désassembler, tenter de récupérer le code source, créer des œuvres dérivées, déchiffrer, modifier, distribuer ou apporter des corrections à tout aspect des logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier ou dupliquer le(s) logiciel(s) sur quelque poste ou support informatique que ce soit.

X.      Stockage et données

Les données des logiciels (les bases de données) sont votre propriété mais la conservation, protection et sauvegarde de vos données sont exécutées par ICS-Coop dans le cadre du contrat de maintenance.

Le stockage des données est limité à 30 Go.

 XI.     Garanties

Les logiciels vous sont vendus « en l’état » et « tel que disponible » avec tous les défauts qu’ils pourraient présenter et sans aucune garantie d’aucune sorte.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les logiciels remplissent les objectifs pour lesquels ils sont requis et fonctionneront correctement dans l’environnement dans lequel ils seront utilisés.

XII.   Droits applicables

Le Contrat est régi par le droit français. Le texte en langue française du présent Contrat fait foi comme texte original.

Attribution de compétence : tous différends entre les Parties relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du « CMUL » que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires. Cette attribution de compétence est applicable au seul Client ayant conclu le « CMUL » en qualité de professionnel.

Le présent Contrat de Maintenance et d’Utilisation Logiciel (ci-après le « CMUL ») est conclu entre la SASU ICS Com, 8 rue des trois Moulins 11110 ARMISSAN (ci-après « ICS COM ») et tout Client souhaitant passer commande de licences d’un logiciel ou de modules.

I.        Objet

Ce contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation des logiciels et les conditions dans lesquelles ICS COM s’engage à assurer la maintenance des logiciels auprès de la société utilisatrice qui en accepte les termes ci-après. Ces logiciels sont les suivants : Ambre, Corail, Opale, Emeraude, Grenat Courtage, Régie et Jade.

II.      Préambule

Le contrat de maintenance est un contrat de services comprenant le Support Technique Client (réf. chapitre VI) et l’accès aux Evolutions du logiciel (réf. chapitre V). Ces deux services sont indissociables. Le nombre de services de Support sera toujours égal au nombre de services d’Evolution.

III.     Durée – Résiliation

1. Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par courrier recommandé avec A.R. deux mois minimum avant son échéance.
2. La date de début du contrat correspond à la date de signature du contrat ou de l’offre de prix. Cette date sera ensuite rapportée à l’année civile. (Exemple avec date de signature le 15/09/2021 : premier contrat du 15/09/2021 au 31/12/2021 puis renouvelé du 01/01/2022 au 31/12/2022)
3. Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat, l’autre partie peut alors demander la résiliation du contrat.
4. En cas de résiliation du CMUL :

Pour le logiciel Jade
La résiliation du CMUL entrainera à terme l’impossibilité d’utiliser le logiciel étant donné que les droits d’utilisation sont intégrés aux versions du logiciel. Le client pourra donc continuer à utiliser le logiciel jusqu’à ce que la mise la jour obligatoire soit à effectuer. Pendant cet intervalle de temps, le client ne pourra plus accéder aux mises à jour du logiciel et au service du Support Technique Client.

Pour les logiciels Ambre, Corail (ou Opale), Emeraude, Grenat Courtage et Régie 

Le client conserve le droit d’utiliser les logiciels. En revanche le client ne pourra plus accéder aux mises à jour des logiciels et au service de Support Technique Client.

5. ICS COM se réserve le droit de ne fournir aucune assistance ou information aux clients n’ayant pas de CMUL. En ce sens, toute demande de la part de ces clients donnera lieu à une prestation facturée au temps passé.
6. Aucun remboursement sur le CMUL, prorata temporis ou total, n’est effectué en cas de résiliation du contrat par le Client.

IV.     Tarif – Facturation

1. Les règlements du contrat seront effectués par prélèvements bancaires ou virements bancaires annuellement ou trimestriellement selon les conditions de règlement prévues au devis.
2. Le prix du contrat est toujours donné au trimestre. Il est fixé en fonction des critères suivants :

• Type de licences : utilisateur ou société
• Logiciel(s) concerné(s)
• Nombre de licences
• Nombre de modules acquis
• L’adhésion ou non à la Coopérative ICS-Coop (N° Siret : 424 678 613 00045)

3. Le tarif du contrat est prévu explicitement sur le devis.
4. Le prix est révisable annuellement suivant la variation de l’indice SYNTEC (évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).
5. Le prix est révisable, de plein droit et sans formalité, tous les ans et pour la première fois le 1er janvier suivant la conclusion du contrat, selon la formule qui prend en compte l’Indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 = (P0 x S1) / S0

P1 = Prix révisé P0 = Prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 = Indice SYNTEC de référence de l’indice correspondant à l’Indice SYNTEC en vigueur à la date contractuelle d’origine, ou lors de la dernière révision
S1 = Dernier Indice SYNTEC publié à la date de révision

6. Les parties conviennent que l’indice SYNTEC d’origine retenu à la date de signature du contrat sera le dernier indice connu disponible (mois M-1 ou M-2).
7. L’échéance de règlement du contrat est indiquée sur la facture du contrat de maintenance. Le défaut de règlement à cette échéance engendrera une majoration sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (majoration de 50%) et pourra faire l’objet d’un manquement pouvant mener à la résiliation du CMUL.

V.      Evolutions des logiciels

Cette mise à niveau des logiciels comporte plusieurs points :

• L’adéquation des solutions aux évolutions légales.
• Des améliorations demandées par les utilisateurs.
• La résolution d’éventuelles anomalies rencontrées par des utilisateurs.

Ainsi les améliorations qui concernent une majorité d’utilisateurs d’un logiciel ne donneront pas lieu à des développements spécifiques. Il est donc d’un intérêt commun de nous faire parvenir vos remarques et suggestions, de façon, à les mettre en œuvre dans la mesure du possible.

1. Les demandes particulières doivent être étudiées séparément et feront éventuellement l’objet d’une commande de développement différente de celle du contrat de maintenance.
2. Les améliorations et évolutions d’un logiciel feront l’objet à minima d’une mise à niveau une fois par an et seront consignées dans une fiche de version du logiciel (FVL), consultable sur le site de téléchargement des mises à jour et incluse au logiciel.
3. Tout module ou fonction du logiciel nouvellement créé fera l’objet d’une information particulière. Certaines de ces nouveautés ne seront pas incluses dans les mises à jour des logiciels et feront l’objet d’un coût supplémentaire (licence ou module et maintenance).
4. Lorsque des mises à jour, des mises à niveau ou des nouvelles versions des logiciels sont émises, les conditions des licences s’appliquent à l’utilisation de ces mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions.
5. Les mises à jour ne peuvent être effectuées que par ou pour les entreprises ayant un ou des contrats de maintenance valides et à jour de paiement.
6. Toute mise à jour d’un logiciel sans contrat de maintenance bloquera l’accès au logiciel avec possibilité de ne pas pouvoir effectuer de downgrade (revenir à une version antérieure). ICS COM dégage toute responsabilité en ces faits involontaires ou délibérés. L’intervention nécessaire à l’éventuelle réinstallation d’une version antérieure (si cela s’avère possible), la modification, la réindéxation de la base de données serait facturée au temps passé au tarif en vigueur.

VI.     Service Technique Client (STC)

Ce contrat vous permet d’appeler chaque jour au 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min), hors samedi, dimanche et jours fériés, aux horaires suivants :

• De 09h00 à 12h00
• De 14h00 à 17h00 (sauf le Vendredi de 14h00 à 16h00)

 

 

Veuillez noter les points suivants :

• Les appels sont à votre charge au numéro dédié : 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min).
• Les demandes d’assistance peuvent également être envoyées par email à support@ics-coop.fr
• Le STC est à utiliser pour un message d’erreur du logiciel, un résultat ou comportement inattendu, un dysfonctionnement du logiciel, une question spécifique sur le logiciel, de l’aide à l’utilisation après formation.
• Le dépannage s’effectue par télé-opération via le logiciel TeamViewer si cela s’avère possible (accès à internet) et après accord explicite du client.
• ICS COM mettra en œuvre le diagnostic d’une éventuelle anomalie pour déterminer si elle relève d’un problème du Logiciel ou si elle lui est étrangère. Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable au Logiciel, il ne relève pas de la Maintenance. Si l’Anomalie relève directement du logiciel, ICS COM déterminera son ampleur et procèdera à sa correction.
• Il est possible, si le problème est trop complexe, qu’une personne de l’équipe de développement du logiciel prenne en charge en temps différé votre demande et reprenne contact ultérieurement à votre appel.
• L’obtention d’une solution immédiate n’est pas garantie. Les appréciations formulées par ICS COM sont basées sur son expérience, sa connaissance des logiciels, sa connaissance de votre fonctionnement et sur l’analyse des cas similaires rencontrés. Les cas ne pourront être correctement analysés que si une description précise, concise et documentée en est faite, mettant en évidence les étapes suivies en amont, les modifications apportées (logicielles ou matérielles) et les particularités du cas rencontré. Tous les documents, les informations, ou fichiers jugés nécessaires devront être transmis sur demande.
• Afin de pouvoir rendre un meilleur service à l’ensemble des utilisateurs, il est souhaitable qu’un appel soit le plus concis possible, et que vous soyez à côté de votre ordinateur afin que nous puissions vous guider efficacement.
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, en particulier pour limiter la durée d’attente, les appels nécessitant un conseil d’une durée supérieure à 10 minutes devront être traités hors service STC et pourront faire l’objet d’une facturation spécifique (réalisation de prestations à distance).
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, il est nécessaire de ne pas renouveler la demande pour un même sujet, ou de relancer notre support par mail ou téléphone, cela pourrait replacer automatiquement la demande en fin de liste d’attente, retardant d’autant son bon traitement. Seule la première demande sera prise en compte dans ce cas.

Exclusions

• Le STC ne peut pas être utilisé pour régler un problème lié au système d’exploitation (Windows), un problème de réseau interne, un problème internet ou d’email, un problème concernant des droits d’accès, un problème d’administration informatique (hors contrat spécifique pour le matériel).
• Le STC ne peut pas être utilisé pour du paramétrage, de multiples questions sur un logiciel, de la formation.
• Le STC exclut les questions portant sur d’autres produits, et en particulier celles portant sur des logiciels ou progiciels d’autres fournisseurs.
• Ce contrat ne comprend pas d’intervention dans vos locaux. S’il s’avère nécessaire de faire un dépannage sur site, ce dépannage sera facturable au tarif horaire en vigueur (hors frais de déplacement).
• Les appels dans le cadre de ce contrat ne peuvent pas être assimilés à des formations par téléphone ; nous nous réservons le droit de ne pas fournir d’assistance à un utilisateur n’ayant suivi aucune formation sur le logiciel.
• Ce contrat ne peut pas remplacer ou se substituer à une formation sur le logiciel.
• ICS COM ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre du contrat, tout dysfonctionnement qui serait lié à (I) une utilisation non conforme de la solution ou détournée de sa destination et des préconisations, (II) une utilisation par une personne non formée sur le logiciel, (III) une panne matérielle ou réseau du client, (VI) une défaillance des réseaux IT, (coupure ou ralentissement du réseau internet ou tout autre cas de force majeure, (V) un paramétrage inadéquat de l’environnement informatique ou des postes utilisateur, (VI) une incompatibilité entre les logiciels et les versions de système d’exploitation ou les nouveaux matériels ou les logiciels tiers implémentés par le client (se référer aux prérequis matériel), (VII) une attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique du client, (VIII) une intervention non autorisée d’un tiers sur les solutions par ICS COM, (IX) tout acte volontaire ou involontaire de dégradation de données par le client ou un tiers.

VII.   Conditions particulières

1. Les logiciels proposés sont mono société (une seule base de données par licence).
2. Chaque licence de logiciel est vendue pour une société (une seule base de données) à raison d’une licence par poste (hors licence société). Par défaut, le logiciel est donc installé une seule fois par licence sur un poste de travail.
3. Pour une version réseau, il ne peut y avoir qu’un seul déploiement serveur puis une ou plusieurs installations sur un ou des postes secondaires selon le nombre de licences acquises.
4. Ces conditions s’étendent également pour les acquisitions et l’utilisation des modules logiciels.
5. Les licences dites « de consultation » ne sont pas reconnues par ICS COM.
6. Les licences ne sont pas cessibles ou transférables d’une société à une autre (une licence acquise et facturée à une société est enregistrée dans cette société).
7. Les contrats de maintenance (assistance téléphonique et mise à niveau des logiciels) pour chaque logiciel sont affectés à une seule société (une seule base de données) et ne peuvent pas être cessibles ou transférables.
8. Les contrats de maintenance sont attachés aux logiciels utilisés par une société (et facturés à cette même société).

Pour la société qui aurait résilié la maintenance de licences pour une raison quelconque, et qui souhaite utiliser à nouveau les licences acquises comportant les mises à jour, seules deux alternatives seront possibles :

• Le rachat des licences au tarif en cours.
• La régularisation de la maintenance portant seulement sur les évolutions du logiciel depuis l’arrêt du contrat de maintenance.

ICS COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent CMUL, qui entreront en vigueur à compter de leur publication en ligne ou à compter de la reconduction de l’Abonnement ou de toute nouvelle Commande.

VIII.  Migration

1. La migration (déplacement) de logiciel(s) doit être effectuée par ICS COM ou un prestataire auprès duquel ICS COM aura donné l’autorisation expresse.
2. Le transfert définitif d’un logiciel d’un poste utilisateur vers une autre Unité Centrale est compris dans le contrat de maintenance (le logiciel sera désinstallé sur le poste d’origine destiné à être abandonné). Il sera nécessaire de prévenir au préalable et de fixer un rendez-vous avec un technicien d’ICS COM.
3. Le transfert définitif d’un déploiement serveur d’un serveur (ou unité centrale jouant le rôle de serveur) vers un autre serveur (ou unité centrale jouant le rôle de serveur) fera l’objet d’un devis et d’une prestation facturée au temps passé. Il conviendra de prévenir au préalable et de fixer un rendez-vous avec un technicien d’ICS COM. Dans le cas où un prestataire informatique doit intervenir dans les opérations, la mise en relation entre ce prestataire et ICS COM est nécessaire.
4. Le Client est responsable de la pertinence et de l’intégrité des données transmises ou mises à disposition à des fins de migration, et sur lesquelles ICS COM décline toute obligation de sauvegarde, de vérification ou de mise en conformité.

IX.     Propriétés

La SASU ICS COM reste la seule propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels. Sauf indication contraire aux conditions du présent contrat, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de louer, prêter, vendre, fournir, transférer, distribuer, redistribuer ou sous-licencier les logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier, adapter, modifier, décompiler, désassembler, tenter de récupérer le code source, créer des œuvres dérivées, déchiffrer, modifier, distribuer ou apporter des corrections à tout aspect des logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier ou dupliquer le(s) logiciel(s) sur quelque poste ou support informatique que ce soit.

X.      Stockage et données

Les données des logiciels (les bases de données) sont votre propriété. Il est donc de votre responsabilité de conserver, protéger et sauvegarder ces données. ICS COM ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, destruction, modification, corruption de vos données ou d’absence de sauvegardes.

Nous vous recommandons vivement de sauvegarder régulièrement vos données.

A ce titre, ICS COM n’a pas de copie de vos données et ne conserve pas vos données (hors contrat particulier en ce sens).

XI.     Garanties

Les logiciels vous sont vendus « en l’état » et « tel que disponible » avec tous les défauts qu’ils pourraient présenter et sans aucune garantie d’aucune sorte.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les logiciels remplissent les objectifs pour lesquels ils sont requis et fonctionneront correctement dans l’environnement dans lequel ils seront utilisés.

Vous reconnaissez que l’installation des logiciels peut affecter l’utilisation de logiciels tiers ou de services tiers. En outre, ICS COM dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Logiciel ou détérioration des données induits par un logiciel ou service tiers avec lequel le Logiciel interagit. ICS COM ne saurait être tenue responsable dans un cas d’exclusion de maintenance (ou en cas de violation des conditions d’utilisation).

XII.   Droits applicables

Le Contrat est régi par le droit français. Le texte en langue française du présent Contrat fait foi comme texte original.

Attribution de compétence : tous différends entre les Parties relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du « CMUL » que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires. Cette attribution de compétence est applicable au seul Client ayant conclu le « CMUL » en qualité de professionnel.

Le présent Contrat de Maintenance et d’Utilisation Logiciel (ci-après le « CMUL ») est conclu entre la SASU ICS Com, 8 rue des trois Moulins 11110 ARMISSAN (ci-après « ICS COM ») et tout Client souhaitant passer commande pour la solution « QR Code Viti »

I.        Objet

Ce contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’outil « QR Code Viti » et les conditions dans lesquelles ICS COM s’engage à assurer la maintenance auprès de la société utilisatrice qui en accepte les termes ci-après.

II.      Préambule

Le contrat de maintenance est un contrat de services comprenant le Support Technique Client et l’accès aux Evolutions. Ce service est compris dans l’abonnement annuel de la solution.

III.     Durée – Résiliation

1. Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par courrier recommandé avec A.R. deux mois minimum avant son échéance.
2. La date de début du contrat correspond à la date de signature du contrat ou de l’offre de prix. Cette date sera ensuite rapportée à l’année civile. (Exemple avec date de signature le 15/09/2021 : premier contrat du 15/09/2021 au 31/12/2021 puis renouvelé du 01/01/2022 au 31/12/2022)
3. Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat, l’autre partie peut alors demander la résiliation du contrat.
4. En cas de résiliation :

La résiliation entrainera l’impossibilité de se connecter et d’utiliser le service « QR Code Viti ». Les données déjà créées et stockées seront conservées sur les serveurs d’hébergement et accessibles par les consommateurs pendant 5 ans*. Vos données pourront vous êtes remises sur demande dans un format brut. Vous serez avertis de la date d’exécution de la désactivation de votre compte.

5. Aucun remboursement sur le CMUL, prorata temporis ou total, n’est effectué en cas de résiliation du contrat par le Client.

IV.     Tarif – Facturation

1. Les règlements du contrat seront effectués par prélèvements bancaires ou virements bancaires annuellement ou trimestriellement selon les conditions de règlement prévues au devis.
2. Le prix du contrat est fixé en fonction du forfait choisi :

• Moins de 30 QR codes par an
• QR codes illimités

3. Le tarif est prévu explicitement sur le devis.
4. Le prix est révisable annuellement suivant la variation de l’indice SYNTEC (évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).
5. Le prix est révisable, de plein droit et sans formalité, tous les ans et pour la première fois le 1er janvier suivant la conclusion du contrat, selon la formule qui prend en compte l’Indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 = (P0 x S1) / S0

P1 = Prix révisé P0 = Prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 = Indice SYNTEC de référence de l’indice correspondant à l’Indice SYNTEC en vigueur à la date contractuelle d’origine, ou lors de la dernière révision
S1 = Dernier Indice SYNTEC publié à la date de révision

6. Les parties conviennent que l’indice SYNTEC d’origine retenu à la date de signature du contrat sera le dernier indice connu disponible (mois M-1 ou M-2).

* La durée de conservation des données pourra être modifiée pour respecter le règlement délégué.

7. L’échéance de règlement du contrat est indiquée sur la facture du contrat de maintenance. Le défaut de règlement à cette échéance engendrera une majoration sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (majoration de 50%) et pourra faire l’objet d’un manquement pouvant mener à la résiliation du CMUL.

V.      Mises à jour

Cette mise à niveau comporte plusieurs points :

• L’adéquation de la solution aux évolutions légales.
• Des améliorations demandées par les utilisateurs.
• La résolution d’éventuelles anomalies rencontrées par des utilisateurs.

Ainsi les améliorations qui concernent une majorité d’utilisateurs ne donneront pas lieu à des développements spécifiques. Il est donc d’un intérêt commun de nous faire parvenir vos remarques et suggestions, de façon, à les mettre en œuvre dans la mesure du possible.

1. Les demandes particulières doivent être étudiées séparément et feront éventuellement l’objet d’une commande de développement différente de celle du contrat de maintenance.
2. Les améliorations et évolutions feront l’objet à minima d’une mise à niveau une fois par an et seront consignées dans une fiche de version du logiciel (FVL), consultable sur le site https://qrcodeviti.fr
3. Tout module ou fonctionnalité de la solution nouvellement créés feront l’objet d’une information particulière. Certaines de ces nouveautés ne seront pas incluses dans les mises à jour et feront l’objet d’un coût supplémentaire.
4. Lorsque des mises à jour, des mises à niveau ou des nouvelles versions sont émises, l’ensemble des conditions du contrat s’appliquent à l’utilisation de ces mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions.
5. Les mises à jour ne peuvent être effectuées que par ICS-Com. Vous recevrez un email au préalable pour vous informer de la date d’exécution. Lors des interventions de mises à jour et de maintenance, les accès à la solution seront maintenus dans la mesure du possible mais pourront être momentanément perturbés ou coupés.

VI.     Service Technique Client (STC)

Ce contrat vous permet d’appeler chaque jour au 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min), hors samedi, dimanche et jours fériés, aux horaires suivants :

• De 09h00 à 12h00
• De 14h00 à 17h00 (sauf le Vendredi de 14h00 à 16h00)

Veuillez noter les points suivants :

• Les appels sont à votre charge au numéro dédié : 0 811 05 90 16 (numéro surtaxé 0.06€ / min).
• Les demandes d’assistance peuvent également être envoyées par email à support@ics-coop.fr
• Le STC est à utiliser pour un message d’erreur de la solution, un résultat ou comportement inattendu, un dysfonctionnement, une question spécifique.
• Le dépannage s’effectue par télé-opération via le logiciel TeamViewer si cela s’avère possible (accès à internet) et après accord explicite du client.
• ICS COM mettra en œuvre le diagnostic d’une éventuelle anomalie pour déterminer si elle relève d’un problème de l’outil ou si elle lui est étrangère. Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable à l’outil, il ne relève pas de la Maintenance. Si l’Anomalie relève directement de l’outil, ICS COM déterminera son ampleur et procèdera à sa correction.
• Il est possible, si le problème est trop complexe, qu’une personne de l’équipe de développement de la solution prenne en charge en temps différé votre demande et reprenne contact ultérieurement à votre appel.
• L’obtention d’une solution immédiate n’est pas garantie. Les appréciations formulées par ICS COM sont basées sur son expérience, sa connaissance de votre fonctionnement et sur l’analyse des cas similaires rencontrés. Les cas ne pourront être correctement analysés que si une description précise, concise et documentée en est faite, mettant en évidence les étapes suivies en amont, les modifications apportées (logicielles ou matérielles) et les particularités du cas rencontré. Tous les documents, les informations, ou fichiers jugés nécessaires devront être transmis sur demande.
• Afin de pouvoir rendre un meilleur service à l’ensemble de nos clients, il est souhaitable qu’un appel soit le plus concis possible, et que vous soyez à côté de votre ordinateur afin que nous puissions vous guider efficacement.
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, en particulier pour limiter la durée d’attente, les appels nécessitant un conseil d’une durée supérieure à 10 minutes devront être traités hors service STC et pourront faire l’objet d’une facturation spécifique (réalisation de prestations à distance).
• Pour un bon fonctionnement du Support Technique Client, il est nécessaire de ne pas renouveler la demande pour un même sujet, ou de relancer notre support par mail ou téléphone, cela pourrait replacer automatiquement la demande en fin de liste d’attente, retardant d’autant son bon traitement. Seule la première demande sera prise en compte dans ce cas.

Exclusions

• Le STC ne peut pas être utilisé pour régler un problème Windows, un problème de réseau interne, un problème internet ou d’email, un problème concernant des droits d’accès, un problème d’administration informatique (hors contrat spécifique pour le matériel).
• Le STC ne peut pas être utilisé pour du paramétrage, de multiples questions sur un logiciel, de la formation.
• Le STC exclut les questions portant sur d’autres produits, et en particulier celles portant sur des logiciels ou progiciels d’autres fournisseurs.
• Ce contrat ne comprend pas d’intervention dans vos locaux. S’il s’avère nécessaire de faire un dépannage sur site, ce dépannage sera facturable au tarif horaire en vigueur (hors frais de déplacement).
• Les appels dans le cadre de ce contrat ne peuvent pas être assimilés à des formations par téléphone.
• ICS Com ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre du contrat, tout dysfonctionnement qui serait lié à (I) une utilisation non conforme de la solution ou détournée de sa destination ou aux préconisations d’ICS Com, (II) une panne matérielle ou réseau du client, (III) une défaillance des réseaux IT, (coupure ou ralentissement du réseau internet ou tout autre cas de force majeure, (IV) un paramétrage inadéquat de l’environnement informatique ou des postes utilisateur, (V) une incompatibilité entre les logiciels et les versions de système d’exploitation ou les nouveaux matériels ou les logiciels tiers implémentés par le client (se référer aux prérequis matériel), (VI) une attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique du client, (VII) une intervention non autorisée d’un tiers sur les solutions par ICS Coop, (VIII) tout acte volontaire ou involontaire de dégradation de données par le client ou un tiers.
• ICS Com ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement imputé au prestataire qui héberge ses serveurs (société Kalanda) : une panne matérielle, panne réseau, défaillance des réseaux IT, attaque virale, piratage ou intrusion sur le système informatique. Néanmoins, en cas d’incident lié au prestataire, et une fois celui-ci résolu, ICS Com mettra tout en œuvre afin de rendre à nouveau les services opérationnels dans l’état le plus récent et intègre possible.

VII.   Conditions particulières

1. Chaque forfait de la solution « QR Code Viti » est vendu et facturé à une seule société.
2. Les forfaits ne sont pas cessibles ou transférables d’une société à une autre.
3. Les QR codes générés sont conservés sur le site tant qu’aucune modification n’est apportée dans un délai maximum de 5 ans.*

ICS COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent CMUL, qui entreront en vigueur à compter de leur publication en ligne ou à compter de la reconduction de l’Abonnement ou de toute nouvelle Commande.

VIII.  Migration

1. Aucune migration n’est possible, « QR Code Viti » est déployé sur des serveurs distants appartenant à ICS Com. L’hébergement sur un serveur externe à ICS Com n’est pas réalisable.

* La durée de conservation des données pourra être modifiée pour respecter le règlement délégué.

 

IX.     Propriétés

La SASU ICS COM reste la seule propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels. Sauf indication contraire aux conditions du présent contrat, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de louer, prêter, vendre, fournir, transférer, distribuer, redistribuer ou sous-licencier les logiciels.

Vous ou n’importe quel tiers n’avez pas le droit de copier, adapter, modifier, décompiler, désassembler, tenter de récupérer le code source, créer des œuvres dérivées, déchiffrer, modifier, distribuer ou apporter des corrections à tout aspect des logiciels.

X.      Stockage et données

L’utilisateur est propriétaire de ses données. La conservation, protection et sauvegarde de vos données sont exécutées par ICS Com dans le cadre du contrat de maintenance.

XI.     Garanties

La solution est vendue « en l’état » et « tel que disponible » avec tous les défauts qu’elle pourrait présenter et sans aucune garantie d’aucune sorte.

Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’elle puisse répondre à vos besoins et vos objectifs.

XII.   Droits applicables

Le Contrat est régi par le droit français. Le texte en langue française du présent Contrat fait foi comme texte original.

Attribution de compétence : tous différends entre les Parties relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du « CMUL » que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires. Cette attribution de compétence est applicable au seul Client ayant conclu le « CMUL » en qualité de professionnel.